Affaire France Moulin: l'indépendance du parquet français épinglée par la Cour européenne

JUSTICE. Le parquet français ne remplit pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», a estimé mardi la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en donnant raison à France Moulin, l’avocate détenue pendant cinq jours avant son audition par un juge d'instruction. C’était en avril 2005. La France avait déjà été épinglée en 2008 par les juges de Strasbourg pour manquement au principe d'indépendance du ministère public, en plein débat sur la suppression du juge d'instruction. (Lire la suite...)

La requérante, France Moulin, avait été arrêtée à Orléans le 13 avril 2005, placée en garde à vue pour violation présumée du secret de l'instruction dans une affaire de trafic de drogue et conduite à Toulouse où son cabinet avait été perquisitionné. À l'issue de sa garde à vue, un procureur du tribunal de Toulouse avait ordonné son placement en maison d'arrêt jusqu'au 18 avril, lorsqu'elle avait été entendue par les juges d'instruction à Orléans, puis mise en examen.

France Moulin s'était tournée vers la CEDH, estimant qu'à l'issue de sa garde à vue elle n'avait pas été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», affirmant que le représentant du parquet de Toulouse ne représentait pas cette autorité. Dans leur arrêt, susceptible d'appel, les juges de Strasbourg soulignent qu'il ne leur appartient pas de «prendre position» dans le débat sur «le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public» en France.

Mais la Cour rappelle que les membres du parquet «dépendent tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». Elle estime qu'ils «ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif (qui compte) parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat» au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La requérante s'est vu accorder 5.000 euros pour dommage moral.

«Cette décision consacre l'absence d'indépendance du parquet tant à l'égard des pouvoirs publics que des parties», a commenté Patrice Spinosi, avocat de France Moulin. Sans remettre en cause le statut des magistrats du parquet, la CEDH «estime que ce n'est pas à eux de contrôler la détention et de garantir les droits fondamentaux», a-t-il ajouté.

En 2008, la CEDH avait déjà condamné la France dans l'affaire Medvedyev (détention illégale d'un équipage soupçonné de trafic de drogue), pour les liens entre le parquet et le ministère de la Justice. En appel, la Cour avait réaffirmé en mars 2010 le principe de l'indépendance du parquet, mais cette fois sans désigner le parquet français. Dans cette affaire, l’action judiciaire avait le palais de justice d’Orléans pour théâtre...

Mourad Guichard (avec AFP)

> A lire également, le Portrait de France Moulin: Ras la robe

Comments

[Rédigé par : Hub]

Je n'ai pas rencontré Charles SECONDAT DE MONTESQUIEUX et cependant a-t-il existé, effectivement, gentil Patrick ; ce que ne disent pas ses thuriféraires, c'est qu'il était président à mortier, arrivé je ne sais comment, aurait méprisé tout ce qui n'était pas président à mortier, bourbonniens compris, et son système visait surtout à réserver la puissance militaire au juge, dans la mesure où le juge étant toujours le dernier à parler, c'est lui qui avait toujours le plus raison ; CSDM lui-même n'était qu'un repreneur pas trop honnête...mais la belle-grande idée le dépassait. Pour moi, cette théorie avec trois pouvoirs, c'était découper le temps de l'action en trois...le long terme, le court terme et le transitoire...pour échapper à l'implosion comme à l'explosion militaire.

[Rédigé par : kenjî]

Avec toutes ces dernières affaires(Betancourt,Karachi etc...) je ne vois pas ou est la justice dans ce pays!

Si un smicard ou une personne de la classe moyenne se trouvent mêlés à je ne sais quelle embrouille, là elle devient expéditive notre justice!

PS: "y'a l'avocat qui connait très bien les lois et l'avocat qui connait très bien le juge"COLUCHE

[Rédigé par : Patrick]

Il me semblait qu'au 18ème siècle un certain Montesquieu et à sa suite l'abbé Sieyes avaient réglé cette question en élaborant le principe de la séparation des pouvoirs.

[Rédigé par : zérozaza]

Lorsque sa majesté Nabot 1er balance aux "en off" journalistes cette affirmation sur la pédophilie qui est plus une accusation qu'un exemple sur l'acharnement juridique dont il fait l'objet.
Ce président de pacotille confond balancer des accusations diffamatoires sans lien, sans faits et sans fondements sur des personnes.Et d'être suspecter dans une affaire dépassant la raison d'Etat. Avoir des preuves écrites sur pièces dont le juge d'instruction à toutes les peines de monde à en avoir l'accès si ce n'est qu'en prenant à témoin la presse afin que chacun sache les réalités des pratiques et entraves à la justice par Sarkozy et sa bande.
Alors caricaturer certaines pratiques qui seraient en vigueur dans le journalisme, c'est avant tout menacer la presse. Par conséquent je, nous pouvons conclure la chose suivante. Effectivement Monsieur Sarkozy est un méga gros problème pour la France;non seulement pour la république mais aussi pour ses institutions et sa constitution.
Il est l'heure pour chaque représentant de la Vème république qui désire garder sa dignité d'élu du peuple dans les différents assemblées départementales , régionales et nationales.Il est le moment dans chaque collectivité urbaine périurbaine et municipale de faire respecter la loi. En ce sens la destitution du président de la République Nicolas Sarkozy est un acte citoyen dans l'intérêt de la Nation.
Attendre 2012 serait vain ,puisqu'il faut s'attendre sondage à l'appui que ce triste sire prenne l'initiative d'un putsch, d'un coup d'Etat.

[Rédigé par : Choubidou]

Comment l’exécutif intervient dans les affaires judiciaires
Sur le site du Sm (15 nov 2010)

INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE:
Selon les textes et les discours publics en vigueur, les interventions de l’exécutif dans les affaires judiciaires sont légitimées par l’intérêt général ou la nécessité d’une politique pénale uniforme sur l’ensemble du territoire national et sont d’une transparence à toute épreuve, les très rares et très éventuelles instructions du garde des Sceaux faisant l’objet d’écrits motivés versés au dossier…
Malheureusement, ces propos sont… « pour les nuls ». Au quotidien, dans les affaires « sensibles », « signalées » ou tout simplement médiatisées, c’est tout le contraire ! Ainsi que le savent les magistrats du parquet qui traitent au quotidien ces dossiers et que le prouve ce témoignage exclusif d’un magistrat, en poste à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dont nous avons évidemment préservé l’anonymat *…

http://syndicat-magistrature.org/J-essaime-pour-une-autre-justice,1365.html

[Rédigé par : Hub]

En résumé, lorsque les parquets seront officiellement indépendants du gouvernement comme du parlement, et que tous les postes de procureurs seront trustés par des sarkozistes de choc, on entendra les partisans de l'indépendance se plaindre...mais trop tard, comme d'habitude.

[Rédigé par : LEXXIS]

QUELLE JUSTICE?

Et oui, il va falloir le répéter sans cesse à notre Président: s'il compte remplacer le juge d'instruction par le procureur, il ne remplacera pas un juge par un autre, mais l'instruction se déroulera en réalité sans juge et les affaires récentes ont suffisamment montré au justiciable ce qu'il pouvait attendre d'un Parquet, dont, à quelques rares exceptions près, l'indépendance n'est pas la vertu majeure.

Même chose pour la garde à vue à la française, sur laquelle alors qu'elle est parfaitement illégale dés maintenant aux yeux de la justice européenne, le Conseil constitutionnel s'est cru autoriser à octroyer un long délai de régularisation, qui en droit fait largement problème (comment le juge peut-il proroger ce qui est illégal, sans empiéter sur le domaine du législateur?).

Dernier point: nos prisons qui sont la honte de notre pays, obligé chaque année de "gommer" plusieurs dizaines de milliers de condamnations fermes parce que depuis plusieurs décennies, gouvernement et parlement ont été incapables d'anticiper le moins du monde une évolution largement prévisible (on a même l'étrange impression sur ce point précis que des gens, qui sont individuellement intelligents et parfaitement aptes à résoudre le problème en quelques année, perdent tout jugement et tout sens des réalités dés qu'ils se réunissent à plusieurs centaines en assemblées ou à plusieurs dizaines en Conseil des Ministres...).

Décidément, il y a encore beaucoup de choses à faire pour que la France ne se fasse pas dépasser par l'Azerbaïdjan dans le classement international des institutions judiciaires, tout rapproché avec l'Arménie, qui nous précède (et si c'est l'inverse, que l'Arménie nous suit alors que l'Azerbaïdjan nous précède, cela ne change pas grand-chose!) semblant des plus incertains...

[Rédigé par : kenjo]

je sais pas pour vous, mais moi j'ai pas l'impression que la Justice etait plus independante lors du regne de la Gauche ...
Il conviendrait donc de rester lucide...

kenjo

[Rédigé par : Hub]

Ce n'est pas la dépendance des procureurs qui a été "épinglée" mais seulement leurs prétentions à exercer des fonctions juridictionnelles...
...et demain, n'importe qui pourra aller contester la prétention des juges de carrière à exercer des fonctions juridictionnelles, puisque ce sont les mêmes qui font et défont les carrières, côté juges-présidents "et" côté procureurs...
...or le lien MATIGNON-parquets est absoluement nécessaire, tant à un minimum de cohérence géographique qu'au niveau de la gestion des deniers publics, qu'au niveau du palais BOURBON : les premiers ministres ne sauraient se défausser de tout sur le dos de l'indépendance des juges et demain, l'indépendance des procureurs : le premier ministre ne sera pas éternellement F.FILLON...ou alors, il ne faudra pas venir se plaindre que voter ne sert à rien.

[Rédigé par : Achille zatstrrouffard]

À force de réclamer au parquet des peines plancher et de remonter les plafonds, on voit bien que nos juges perdent la tête et regrettent le joli temps de la guillotine.

Ici, ce fut une avocate qui subi l'arbitraire et les abus de pouvoir. Elle avait les outils pour se défendre.
Un quidam a-t-il la moindre chance d'échapper à cette justice qui n'est plus au service du citoyen ?

[Rédigé par : HECTOR VIGO]

Trop de cire-pompes. Au point que le parquet est trop ciré.

Et ils ont remplacé les lacets par des Courroye.

[Rédigé par : Douville]

Dommage que l'on ne puisse télécharger sur tweeter cet article ou j'ai un blog,divulguer ceçi au moment ou on "délocalise" actuellement certaines affaires dites sensibles + le reportage "La justice ss tutelle" rendu publique sur Canal+ est proprement édifiant....!!

[Rédigé par : AlainH]

Un nouveau titre de gloire pour le pitre qui nous gouverne !

[Rédigé par : de Beaulieu]

Ce constat est dors et déjà avéré ayant moi même une attente pour réparation de préjudices subis de l'ordre actuellement d'une attente de + de 7 années sur une affaire criminelle avec entrave au principe du débat contadictoire avéré, bien qu'une saisine à deux reprises du Procureur a été établie ce qui en l'espèce est une attente manifestement excessive au sens du code N.C.P.C. et du principe de délai raisonnable en vertu de la Convention de l'U.E.qui conduit par un tel mépris à des conséquances irréparaaaaaaable...(Voir "La Justice ss tutelle" Reportage rendu publique sur Canal + c'est tout simplement accablant de déni de justice...