Le partenariat public privé (PPP) du Loiret reconnu par la cour d'appel de Nantes

JUSTICE. La cour administrative d'appel de Nantes a considéré comme étant «justifié» le recours au premier partenariat public-privé (PPP) signé en France pour la construction d'un collège, infirmant une décision du tribunal administratif d'Orléans (Libération.fr du 29 avril 2008 ), a annoncé mercredi le conseil général UMP du Loiret. Le principe de ce recours au Contrat de partenariat «se trouvait justifié par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de l'enseignement», indique le tribunal. (Lire la suite...)

L'arrêt, en date du 23 janvier 2009, précise que «le recours au contrat de partenariat permettait la réalisation du projet dans un délai inférieur d'une année au moins à celui qu'aurait imposé la passation d'un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics». La décision contestée avait été adoptée en 2005 par le conseil général du Loiret pour la réalisation du collège de Villemandeur, près de Montargis, en faisant valoir l'urgence de la construction de l'établissement, à la suite d'un double appel d'offres infructueux, selon le conseil général. Le tribunal administratif d'Orléans avait, le 29 avril 2008, estimé au contraire que la situation ne présentait pas «un caractère de gravité suffisant pour justifier qu'il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat». Le recours avait été déposé par un contribuable et par le syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment (SNSO). Le département, qui avait fait appel de cette décision, rappelle que cette procédure a permis de raccourcir la réalisation du collège mais également de bénéficier de services supplémentaires et cohérents (qualité de la construction, performance énergétique garantie, gardiennage, maintenance) et pour un coût d'investissement inférieur de 25 % par rapport à une procédure classique, toujours selon le conseil général.
À l’époque du jugement orléanais, parents d’élèves FCPE et élus d’opposition socialistes et communistes s’étaient félicités qu’on ne laisse pas «des pans entiers d'un collège au secteur privé».

Mourad Guichard

(avec AFP/Photo: Julien Pitet)

Comments

[Rédigé par : Jean-Marie salomon]

Monsieur Xav a tout faux. le CMP est un outil simple, équitable, pratiqué sans difficultés particulières, depuis des décades, par des dizaine de milliers d'acteurs publics et privés, qui permet l'accès de la commande publique aux PME (si elles savent lire et écrire) à leur niveau de références. Ce modèle, qui s'est adapté progressivement dans le sens notamment d'une meilleure garantie d'équité, a permis de réaliser une énorme quantité d'équipements publics de qualité que beaucoup de pays nous envient.
Au contraire, c'est le PPP cher à Eric Doligé (UMP, Président du Loiret...) qui a été dénoncé par Philippe Seguin (UMP, Président de la Cour des Comptes, peu suspect d'idéologie gauchiste...) qui l'a qualifié précisément... d'"usine à gaz" dangereuse pour les finances publiques ! Conçu pour privatiser les équipements publics, leur financement et leur gestion au profit des plus gros groupes de BTP et de leurs filiales, il a comme adversaire déterminé... les PME, les entreprises artisanales, les architectes et autres professionnels indépendants qui sont menacés d'être ratatinés par les financiers (à genoux, mes frères, devant cette honorable profession qui s'illustre par son efficacité et sa morale à tous les niveaux !) aidés d'ingénieurs complices, dans des contrats sans formalisme imposé, véritables "bouteilles à l'encre" !
Evidemment, le PPP favoriserait la regression de la transparence et augmenterait les opportunités de corruption.
Mais, Monsieur "tous pourris", une information : c'est pratiquement toujours de l'offre, donc de l'entrepreneur que part la corruption. Et le pacte de corruption a toujours au moins deux partenaires : privé, public.
Tiens, PPP, comme quoi ! "Tous pourris": qui donc ?

[Rédigé par : Saint-Just]

On parle de copinage et de favoritisme, mais ne s’agit-il pas plutôt de corruption ? On n’accuse certes pas sans preuve, mais il reste difficile de ne pas douter de l’honnêteté de certains élus. Quant à rendre responsable ou non Talonnettes 1er de tous les maux sociaux, rappelons au passage qu’il n’est bien sûr pas seul à soutenir et incarner une politique scélérate de destruction méthodique des services publics ; ni l’unique élu à se venger d’avoir redoublé sa classe de 6ème !

[Rédigé par : Xav]

@ Yves PASCO

La bureaucratie à tout crin a précipité les régimes "égalitaires" à leur perte. Je ne vous ferai pas de dessin, sinon on va encore m'accuser de déterrer les vieux démons.

J'adore au passage le petit coup de griffe à notre aimé Président. Difficile d'écrire 10 lignes sans lui mettre la responsabilité des malheurs du monde sur le dos.

Le code des marchés publics est extrêmement lourd, c'est une espèce d'usine à gaz rendant toute coopération public privé absolument dantesque.

Il faut voir les appels d'offre, c'est parfois épique à lire. Beaucoup d'artisans ne postulent d'ailleurs pas pour ces marchés tant la paperasse est lourdingue, complexe, chronophage.

Ce sont donc les grosses boites qui ont des services commerciaux performants et rodés à ce genre d'exercice qui remportent les marchés faute de petits concurrents capables de comprendre les méandres de l'administration. Et c'est bien connu, les grosses boites sont toujours les moins chères.

La simplification du passage des marchés publics passe avant tout par une augmentation des seuils au delà desquels les règles s'appliquent. La révision des seuils de janvier 2004 a considérablement fluidifié la donne.

Lancer un appel d'offre pour 2 crayons et une gomme ne résout rien.

Quant à éviter le copinage et le favoritisme, faut pas rêver, procédure ou pas, les élus sont juges et partis. Qui a dit "tous pourris" ?

[Rédigé par : aiglefin]

avec cet arrêté le déficit public a de beaux jours devant lui,et les contribuables que
nous sommes également.

[Rédigé par : Yves Pasco]

La procédure des marchés publics a été mise en place pour éviter tout copinage ou favoritisme : la cour d'appel de Nantes renie cette procédure !!! Où va-t-on ?
A quoi sert-il d'avoir des règles si les représentants de la justice, chargés de veiller au respect de ces règles, estiment qu'elles n'ont pas lieu d'être ?
C'est couper la branche sur laquelle on est assis et offrir à Talonnettes 1er quelques centaines de postes de fonctionnaires qui se déclarent eux-mêmes inutiles !
Sans parler, par la suite, du respect des droits individuels et collectifs...